Quels sont les droits militaires ?

Le personnel militaire est censé servir son pays et faire de son mieux pour aider le pays à construire son avenir. Mais, malheureusement, il arrive qu'ils soient maltraités ou traités injustement. Votre passion pour le monde militaire ne se limite pas à porter de belles chemise camouflage femme et des boots militaire icôniques. Mais réellement d'en savoir  plus sur ce système et surtout quels sontles droits des militairespendant leur service ? Le personnel militaire bénéficie en effet de certains droits durant son service militaire, notamment l'emploi et le travail, les droits d'ancienneté et tous les droits, les droits à l'éducation, les prestations et les services de retraite, fédéraux. Il y est compris les prestations aux survivants, la couverture des soins de santé militaires, la pension alimentaire et les droits à la retraite. L’évocation des droits des militaires peut paraître étonnante quand elle concerne une catégorie dont on exige avant tout qu’elle ait le « sens du devoir ». De fait, si le statut général des militaires, dans son article 3, établit que les militaires «jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens ». Il en limite immédiatement la portée en précisant que « l’exercice de certains d’entre eux sont soit interdit, soit restreint ». Il manifeste par-là que les militaires sont des citoyens et des agents publics particuliers. Un militaire peut n'avoir que quelques heures de sommeil par semaine. Dans la plupart des cas, les militaires restent à la base pendant la majeure partie de leur quart de travail, à l'exception de certains types de déploiements, comme les longs déploiements dans des zones dangereuses ou en temps de guerre. Il a ses droits, car avant d'être militaire, il est d'abord civil.

 

 

Les textes qui protègent les militaires.

Le personnel militaire est protégé par laConstitution et les lois de la France. Et cela inclut les avantages et la protection de la fonction publique pendant leur service également. Mais, comme tous les employés fédéraux, ils sont confrontés à quelques risques uniques dans leur travail, tels que : la prime de risque, les indemnités pour syndrome de stress post-traumatique (SSPT), l'exposition à l'amiante et plus encore. Le personnel militaire est soumis à un large éventail de lois, de règlements et de coutumes auxquels le grand public n'a pas à faire face. Parmi lesdroits accordés aux militaires figurent l'accès à des installations hospitalières sécurisées sur demande, la protection de l'assurance maladie contre les coûts élevés dus au fait d'être actif dans les zones de combat, et les prestations de retraite pour les conjoints qui restent après la démobilisation de leur militaire. Chaque militaire bénéficie de certains droits et privilèges au sein des forces armées.  Mais ce n’est pas exclusivement en matière de soins et d'avantages médicaux, de solde, de logement, de possibilités d'éducation et de formation, de congés familiaux et personnels, de retraite, etc.

Les droits du personnel militaire pendant leur service sont décrits dans le Code uniforme de justice militaire (UCMJ). Il s'agit de lois que chaque membre des forces armées est censé respecter. Les militaires peuvent être déployés pour des périodes plus ou moins longues, dans divers endroits du monde, pour des missions variées. Mais quelle que soit la situation de l'individu, certains droits s'appliquent à tous.  

Les droits du personnel militaire sont les mêmes que ceux des civils. Avec en plus le fait que, pour leur service au pays, leur éducation et leurs soins de santé sont payés, et qu'ils peuvent bénéficier d'avantages supplémentaires en fonction de leur situation individuelle.

 Les droits sociaux des militaires.

Le nouveau statut facilitel’intégration des militaires dans la cité sans pour autant passer sous silence leurs spécificités. Il améliore de manière sensible leur couverture sociale et inscrit leurs missions dans un cadre juridique et pénal parfaitement défini. Il conforte le dialogue social déjà instauré au travers d’instances de concertation originales. 

Enfin, il renforce la cohésion entre les différentes catégories de militaires et rappelle les obligations de l’institution vis-à-vis de ses retraités. Lesdroits sociaux des militaires peuvent être répartis en trois catégories : les droits classiques, communs aux agents de la fonction publique adaptés à la spécificité militaire, les droits restreints ou interdits et les droits spécifiques.

 

• Les droits classiques

Ils procèdent à la fois d’un alignement progressif des droits des militaires sur ceux de la fonction publique civile et d’une compensation des sujétions liées à l’activité militaire.Le droit à rémunération et avantages en nature. Comme tout agent public, le militaire a droit à une rémunération. Son salaire se compose de la solde de base, des indemnités et des prestations familiales. Les mesures de portée générale qui touchent à la rémunération des fonctionnaires sont simultanément appliquées aux militaires. Un régime indemnitaire a été prévu pour tenir compte des sujétions spécifiques à l’état militaire. L’indemnité pour charges militaires (icm) (environ 14 % de la solde de base) tient compte de la fréquence des mutations et du nombre d’enfants à charge. D’autres indemnités particulières tenant aux fonctions exercées, aux risques encourus, au lieu d’exercice du service ou à la qualité des services rendus ont été mises en place. Le nouveau statut a ainsi introduit un critère de performance dans la rémunération. Une prime de résultats exceptionnels existait déjà pour les gendarmes depuis 2004 à titre collectif (à une brigade par exemple) ou individuel.

• Un complément spécial : pour charges militaires de sécurité pour les militaires garantissant des gardes ou des permanences différenciées de récupérations a été fondé depuis 2002. L’article 19 du sgm envisage qu’à la solde et aux indemnités peuvent s’additionner des prestations en nature. Des aides sont proposées sous différentes formes en matière de logement, d’action sociale, de déplacements ferroviaires et d’alimentation.
• Le droit à pension : Les pensions militaires sont dirigées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le régime de retraite des militaires dispose des particularités : la jouissance immédiate à 15 ans pour les non-officiers, à 25 ans pour les officiers et entre 15 et 20 ans pour les militaires sous contrat. Un régime de bonifications particulier d’un cinquième du temps de service réel et le cumul (dans certaines limites) possible avec une rémunération d’activité professionnelle civile. En outre, son activité place le militaire plus fréquemment que les autres agents publics dans des situations ouvrant droit à bonification : mission ou affectation hors du territoire métropolitain, services aériens ou sous-marins. Ce régime permet au militaire de jouir de sa retraite relativement tôt. Deux raisons principales expliquent cette particularité : la compensation de la disponibilité exigée et la nécessité de disposer d’une armée relativement jeune. La moyenne d’âge des militaires est de 33 ans environ contre 44 ans dans la fonction publique civile. La pension de retraite est considérée comme un élément de rémunération différé. En conformité avec la loi du 21 août 2003 réformant les retraites, le statut a prévu le recul progressif des limites d’âge. Il est à noter que tous les anciens militaires ne bénéficient pas d’une pension militaire, plus de la moitié des partants quittent le service sans avoir acquis droit à pension militaire de retraite.
• Le droit à la reconversion : la professionnalisation a confronté l’institution militaire à la nécessité d’une nouvelle gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les différentes études menées ont mis en évidence le rôle clé de la reconversion dans le recrutement et la fidélisation. Le rôle assigné à la reconversion a profondément évolué. Alors que la finalité initiale des dispositifs de reconversion était d’assurer les flux de départs, elle est aujourd’hui de favoriser les recrutements. C’est la philosophie générale de la reconversion qui a changé. Elle est à envisager dans une problématique générale fondée sur un triptyque : recruter, retenir, reconvertir. La spécificité française réside dans l’inscription de la reconversion, déjà instaurée dans les pratiques, dans les textes juridiques et dans le statut général du militaire. La reconversion n’est plus considérée comme une incitation au départ permettant de ventiler les effectifs. Elle est aujourd’hui aperçue comme une modération du statut précaire du contractuel et de la brièveté des carrières. Deux dispositifs sont planifiés par la loi du 19 décembre 1996 modifiant le statut global des militaires pour tous les militaires, de carrière ou sous contrat : au cours du service, une orientation professionnelle pour sélectionner un futur métier, au moment du départ, une formation professionnelle ou un accompagnement vers un emploi civil pour les ayants droit qui ont achevé au moins quatre ans de service. Un congé de reconversion de 6 mois est également organisé par le statut. L’accès à la fonction publique civile a été étendu à tous les militaires, quel que soit le grade. Il ouvre une voie d’accès aux fonctions publiques par détachement en plus des emplois réservés et de l’intégration directe déjà existants.

 

• Droits restreints ou interdits

Si la liberté d’information est élargie, notamment à travers la suppression de l’interdiction de circulation de certaines publications dans des enceintes militaires, le statut prévoit toutefois la possibilité pour le commandement de limiter la manipulation des ntic.  Cesnouvelles technologies de l’information et de la communication ou ntic s'évoquent en période de crise pour la sécurité des militaires ou la conduite d’une opération. 

La liberté de parole est aussi déployée par le statut. Les militaires sont aptes désormais, au même titre que les autres fonctionnaires, de s’exprimer sans autorisation préalable dans le cadre de conférences, exposés ou articles de presse sur des sujets politiques ou des questions internationales militaires. Ils persistent cependant, soumis au devoir de neutralité, de réserve et au secret-défense. La liberté d’association est réputée pour des associations apolitiques et non syndicales. L’obligation pour le militaire d’informer le commandant de ses éventuelles responsabilités associatives est levée. Auparavant, le ministre de la Défense pouvait demander au militaire d’abandonner ses responsabilités, voire de démissionner de l’association en question. L’interdiction est maintenue de l’adhésion du militaire à des associations à caractère syndical ou politique. Ellerenvoie à deux principes : la neutralité et la continuité du service. Les militaires français, contrairement à certains de leurs homologues européens, n’ont pas le droit de se syndiquer ou de faire grève. Le droit pour les militaires d’adhérer à des syndicats est notamment reconnu en Allemagne, en Suède, en Belgique, aux Pays-Bas ou au Danemark. Le droit de grève est reconnu en Finlande et en Suède.

•  Les droits spécifiques

Les droits spécifiques résultent d’une compensation des sujétions spécifiques à l’activité militaire ou des droits restreints.Une protection sociale et juridique élargie. Les militaires dépendent d’un régime spécifique de protection sociale depuis 1949 en raison particulièrement des multiples risques qu’ils encourent. Ils ont accès aux soins du Service de santé des armées et à une assistance médico-sociale. Ils sont affiliés à des fonds de prévoyance qui couvrent les risques décès et invalidité encourus dans le cadre du service. Le militaire bénéficie également de la protection juridique de l’État contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être victimes dans le cadre de leur activité. La principale nouveauté insérée par le sgm est l’intégration des droits aux nouveaux contextes d’opération. Les modifications introduites reposent essentiellement sur la protection juridique renforcée du militaire et l’élargissement des droits à pension pour les accidents survenus en service extérieure. La tendance à la « judiciarisation » s’étendait aux activités militaires. Dans ce contexte, les conséquences subis ou infligés par les militaires sont désormais mieux concédés et mieux couverts par l’État. 

La protection juridique couvrait déjà les militaires lorsqu’ils étaient victimes d’infractions liées au service pour la prise en charge des dommages matériels et des préjudices moraux subis ou des frais d’avocat. L’irresponsabilité pénale du militaire français n’était jusqu’à présent prévue qu’en cas de légitime défense. Cette irresponsabilité est étendue dans le cas de l’usage de la force par le militaire en dehors du territoire national dans le but d’accomplir sa mission dans le respect du droit international. La protection juridique peut prendre la forme de rapatriements, de pensions militaires, d’invalidité. Le soutien devant les tribunaux pénaux internationaux sous la forme d’assistance par un avocat, d’une préparation aux techniques d’interrogatoires anglo-saxonnes et d’accès aux archives constitue également un droit.

Une meilleure couverture des risques a été mise en place. Auparavant, les blessures intervenues en activité extérieure ne donnaient pas lieu à une couverture si elles intervenaient dans un contexte de vie courante ou de détente. Le statut prévoit une présomption d’imputabilité et l’ouverture d’un droit à pension d’invalidité pour tous les accidents survenus entre le début et la fin d’une mission opérationnelle. Le nouvel enjeu de la politique familiale.La considération de la sphère familiale comme l’un des facteurs clés de l’équilibre du militaire et de son efficacité opérationnelle est maintenant largement reconnue. Les soldats ont augmenté les initiatives en direction des militaires et de leurs conjoints en matière sociale. Manque du domicile, mobilité géographique et rythme d’activité concernent le lot quotidien des militaires et de leur famille. 

La vie militaire se pratique par une mobilité (mutations et opérations extérieures) deux fois supérieure en moyenne à celle des autres agents de l’État et par une exigence de disponibilité qui impactent des conséquences sur la vie familiale. Le taux d’activité des conjoints de militaires est moins significatif à la moyenne nationale alors que leur taux de chômage est important. Les mutations fréquentes n’y sont certainement pas différentes. 

Les cas de célibat géographique sont également réguliers (10 % des militaires vivant en couple contre 1,3 % dans la population française). Si le statut évoque les aides à la famille, essentiellement à travers des indemnités particulières (indemnité de résidence et indemnité pour charge militaire), c’est surtout l’action sociale des armées qui est le maître d’œuvre des dispositifs de soutien à la famille. 

Les difficultés concernant le travail du conjoint, le logement et notamment l’accession à la propriété, la garde et la scolarité des enfants, le célibat géographique et la stabilité du couple sont souvent évoqués par les militaires dans les enquêtes.Les crédits d’action sociale du ministère de la Défense s’élevaient à 107 millions d’euros en 2005. Ces crédits sont consacrés à des aides à la famille sous différentes formes : prestation pour gardes d’enfants en horaires atypiques, création de crèches, prestations familiales, aide aux loisirs.

 

La révision du statut de militaire.

La révision du statut général des militaires a été entreprise dans un contexte de dégradation de lacondition militaire et de non-compensation des sujétions liées au statut ressenti par les personnels. Confrontée à une problématique de recrutement à grande échelle et forte de l’expérience vécue par les armées britanniques et américaines en la matière, l’institution militaire française ne peut ignorer les nouvelles aspirations. L’assouplissement destiné à gommer les aspects les plus contraignants de la condition militaire paraît inévitable. Quant à la reconversion, la politique familiale et la qualité de la concertation, elles semblent constituer les éléments clés de la réussite d’une armée professionnalisée. L’armée possède son propre ensemble de règles, partant de ce que vous portez à quand vous dormez, nommé le Code uniforme de justice militaire (UCMJ). Vous aurez des ennuis si vous les enfreignez. Chaque poste militaire dispose d'avocats qui aident et défendent les soldats qui ont enfreint l'une de ces lois. La plupart sont ratifiées par la Constitution ou le code. Les membres de l'armée disposent denombreux droits. Afin de bien comprendre ces droits, il est important de comprendre la différence entre le droit civil et le droit militaire. La frontière est très mince entre le fonctionnement des tribunaux civils et celui des tribunaux militaires. Ces droits varient d'un État à l'autre et d'un pays à l'autre en fonction des traditions militaires locales. Ledroit militaire signifie que les militaires ont leur propre système de droit. Ils peuvent avoir leurs propres règles et leur propre façon de traiter les choses.

Le droit militaire est particulièrement créé pour parfaire aux besoins de l’armée. Il compte plusieurs types de droit militaire - UCMJ (Uniform Code Of Military Justice), UCMJ Article 15, UCMJ Article 16, UCMJ Article 32, UCMJ Article 15(a), Cour martiale militaire, et Actions disciplinaires administratives militaires. L’armée de la République s’offre au service de la Nation. Sa mission repose sur la préparation, afin d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L’état militaire insiste en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles. Elle a une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires. Les militaires ont le droit sur la situation et l'environnement professionnels, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles. Ils respectent les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire.

 

Le rapprochement du militaire et du civil

Le droit interne semble lui aussi éprouver quelques difficultés à saisir désormais parfaitement l’essence des armées et donc leur(s) spécificité(s) au regard de leurs missions. Le débat sur lareconnaissance par le droit de la spécificité militaire revient en quelque sorte à admettre l’existence ou non d’un cœur de métier juridiquement intouchable. L’externalisation débutée dans les années 1990 a immédiatement posé une question à laquelle aucune véritable réponse n’a été apportée, la délimitation de ce « cœur de métier ». En effet, la défense nationale, service public commandé par la Constitution, a été amputée ces dernières années de certaines de ses fonctions. Les secteurs progressivement externalisés se rapprochent du cœur de métier. Ceci laisse à penser que la vraie spécificité militaire est simplement la mort au combat. Il est délivré ou reçue, et non pas aussi tout ce qui y prépare et qui exige pourtant le même esprit de sacrifice et le respect des obligations du Statut général des militaires. Dès lors, nous pourrions remettre en cause cette vision de la spécificité militaire, qui n’est qu’une réduction a minima du métier de soldat. Les motifs réels qui semblent davantage financiers, peuvent faire perdre à terme, dans une situation de guerre comme en temps de paix, la cohérence à un outil qui ne répondrait plus aux objectifs fixés par la Constitution et la loi.

L’ensemble de ces évolutions cherche également à atteindre un rapprochement avec le monde civil. Les évolutions récentes le prouvent à plus d’un titre, et deux illustrations en témoignent : les révisions du Statut des militaires, avec notamment le droit de vote et l’extension du droit d’expression. Les évolutions successives de ces dernières années de la justice militaire devraient aboutir à succéder le tap par une chambre spécialisée autgi de Paris, par la suite de la proposition de loi du sénateur Marcel-Pierre Cléach. Cette réforme importante aurait dû conduire à une interrogation plus sur ses conséquences pour les forces armées à l’heure où elles deviennent de plus en plus étendues. Nous pouvons considérer que le rapprochement des militaires et des civils est une excellente chose pour que les militaires puissent bénéficier de droits et particulièrement des mêmes garanties procédurales. Il n’en demeure pas moins que les spécificités sont aussi la garantie d’une cohérence entre les raisons de l’existence des forces armées. Leur organisation et les missions qui leur sont assignées, le combat qui leur est propre et qui est aujourd’hui judiciarisé. Les militairesjouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la loi.

 

Les différents droits des militaires.

• Religion

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques,sont libres dans l'armée. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents. Dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. Il n'est donc pas prohibé d'avoir une croyance, ce qui est important, c'est que cela n'impacte pas le travail. C'est tout ce qui compte.

• Communication et politique

L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut êtrerestreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en fonctionnement, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires. Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou des associations à caractère politique. Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective, dans ce cas, l'interdiction d’adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d’élection et d’acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat. Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à cette même loi. 

• Formation

Le militaire est sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécutiondes missions des forces armées et formations rattachées. Le militaire en activité titulaire d'un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à laformationdes élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Un décret en Conseil d'État détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties.

• Syndicat

L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa de la loi, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sontincompatibles avec les règles de la discipline militaire. Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.  Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.

• Compensations

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service. Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte. Il prévoit descompensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaireles moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. Ce statut se pratique à tous les militaires, issus de toutes les armées et les services : aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d’un contrat, aux militaires réservistes. Ces personnels militaires exécutent une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui effectuent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.

La condition militaire recouvre quant à ellel'ensemble des obligations et des sujétions propres àl'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels. Le moral et les conditions de vie des militaires ont droit sur la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire.

 

La protection des droits militaires

La Direction des affaires juridiques (DAJ) garantit le respect du droit et assure la qualité de la réglementation au sein du ministère des Armées. Compétente pour l’ensemble des questions juridiques du ministère, elle remplit une mission de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services. Tant en service courant qu’en service extérieur, il fait face à la place croissante du droit dans les missions de défense : encadrement communautaire et législatif, respect du droit international et européen, droit des conflits armés, contentieux, etc. 

Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un dispositif de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l’armée d’un pays voit le jour en grande partie des actes sélectionnés par les corps législatifs constitués, Parlements et Congrès. Elle tient une partie également de l’autorité de la coutume (pays de common law) et du droit international.

Dans chaque droit militaire, un dispositif pénal distinct s’est restitué, on constate l’apparition du tel système dans le droit romain dès le ~ IIe siècle, des éléments en sont rétablis dans les digestes du Code justinien. En 1385, Richard II d’Angleterre fait paraître un ensemble d’articles relatifs au droit des armées, mais, pour l’essentiel, le code militaire se présente sous sa forme moderne avec le code promulgué par Gustave- Adolphe de Suède en 1621. 

Pourquoi un droit pénal militaire particulier, distinct du droit pénal ordinaire, s’applique à tous les justiciables ? Si celui-ci a pour objet ultime, ainsi que le manifeste, le donné juridique français. La protection des libertés des citoyens, le droit pénal militaire doit imposer l'observation de la discipline au sein d'une société très différente, par sa nature, de la société civile. Un tel droit, tout au moins en France depuis François Ier, a toujours été appliqué par des juridictions spéciales, fort enchevêtrées jusqu'à la Révolution (tribunaux du connétable, des prévôts, des présidiaux, conseils de guerre) ; mais le premierCode de justice militaire ne date que de 1857. Ce droit pénal d'exception adapté à une armée de métier subit, à la fin du XIXe siècle, de violentes critiques : répondait-il aux nécessités d'une armée se recrutant par le service militaire obligatoire ? Bien que l'affaire Dreyfus ait avivé ces critiques contre les juridictions militaires, celles-ci ne sont pas supprimées par la réforme de 1928 et se sont maintenues pendant toute la période où l'on a eu recours à la conscription.

Quant au dernierCode de justice militaire (1982), il adapte le droit pénal militaire à l'évolution du droit pénal ordinaire. Mais, étant donné que l'infraction militaire est souvent d'essence encore plus disciplinaire que pénale, il conserve sa spécificité et ses organismes juridictionnels. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la justice militaire était maintenu de façon très nettement marquée. 

Cette justice est rendue en temps de paix par les tribunaux de droit commun et, hors du territoire de la République en cas d'opération ou de stationnement des armées, par des tribunaux aux armées. Elle est rendue en temps de guerre par des tribunaux territoriauxdes forces armées et, à l'extérieur du territoire, par des tribunaux militaires aux armées. Les premiers ont un président et un assesseur appartenant au corps judiciaire et trois autres juges qui sont militaires, les seconds, composés de cinq membres également, ne comprennent pas de membres du corps judiciaire.

 La juridiction compétente en matière militaire.

La compétence des juridictions des forces armées s'établit de la manière suivante.

• En temps de paix, sur le territoire français,les tribunaux de droit commun connaissent des infractions d'ordre militaire : celles qui tendent à soustraire leur auteur à ses obligations militaires (insoumission, désertion, mutilation volontaire) ; celles qui sont commises contre l'honneur et le devoir, contre la discipline (insubordination, abus d'autorité) ; enfin les infractions aux consignes. Ils connaissent par ailleurs desinfractions de droit communcommises par des militaires, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans le service. Hors du territoire français, sous réserve des engagements internationaux,les tribunaux aux armées connaissent des infractions de toutes natures commises par des membres des forces armées ou des personnes à la suite.
• En temps de guerre, lestribunaux militaires mentionnés plus haut ont unecompétence générale à l'encontre de tous les militaires, y compris les prisonniers de guerre. Mais aussi à des justiciables étrangers aux armées s'ils tombent sous le coup d'infractions définies ou réprimées par le Code de justice militaire. En France, les droits politiques et syndicaux des personnes militaires sont restreints par la loi du 13 juillet 1972 comportant le statut général des militaires. Une certaine sorte d’expression collective se met en évidence dans les instances de concertation internes et spécifiques aux forces armées. Le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est l'instance nationale de concertation des personnels militaires. Institué par la loi du 21 novembre 1969, il « exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des personnels militaires ».

 Depuis 1990, le CSFM est contrôlé par les sept conseils de la fonction militaire institués au niveau national au sein. D'une part, des quatre armes et, d’autre part, de la délégation générale pour l’armement, du service de santé et de celui des essences. Ces conseils ont pour objectif principal de procéder à une première étude des questions inscrites à l’ordre du jour du CSFM. Ils ont également fonction « à étudier toute question relative à leur armée, direction ou service touchant les conditions de vie, d’exercice du métier militaire ou d’organisation du travail ». Le CSFM se compose de quatre-vingt-cinq membres nommés pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. Soixante-dix-neuf militaires en activité sont nommés par tirage au sort parmi les membres des conseils de la fonction militaire. Eux-mêmes  sont tirés au sort parmi des candidats volontaires, six militaires en retraite nommés par le ministre sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives. Les différentes armes ainsi que les différentes catégories de personnel sont représentées au sein du CSFM. Bien que l'institution ait été réformée par un décret de 1999, la désignation de la plupart de ses membres par tirage au sort est critiquée.

 

Les droits des militaires en Allemagne.

• La liberté d'expression et de réunion

La loi du 19 août 1975 partant statut des militaires, remettant à ces derniers les mêmes droits qu’aux autres citoyens, mais elle impose certaines limites, liées aux obligations de la profession. Ainsi, les militaires profitent de la liberté d’expression et de réunion, comme tous les citoyens. Toutefois, ces droits sont réservés, en particulier durant le service et dans les enceintes militaires. Pendant le service, la liberté d’expression s’oppose à l’indispensable devoir de neutralité des militaires, même si le statut leur accorde le droit d'exprimer leurs opinions dans le cadre de conversations personnelles avec leurs collègues.

En dehors desheures de service et dans les sites militaires, la liberté d'expression est limitée par les règles de « bonne camaraderie ». Ceux qui impliquent, selon le statut des militaires, la reconnaissance mutuelle, la considération et le respect de l'opinion d'autrui. Les militaires ont l'obligation de ne pas troubler la cohésion des forces armées. D'une manière générale, l'article du statut relatif au comportement pendant et en dehors du service leur impose de se conduire de manière à ne pas nuire à l'image de l'armée, ni à porter atteinte au respect et à la confiance. Ceux qui sont attendus de tout militaire. Plus généralement, ils doivent servir la République fédérale allemande et la démocratie. Le statut exige également un devoir de réserve sur les affaires dont les militaires ont connaissance du fait de leur activité professionnelle. Ce devoir les empêche en particulier de déposer devant les tribunaux sans autorisation de la hiérarchie.

 

• Lesdroits politiques

 Pendant le service, toute activité politique est interdite. Les militaires n'ont pas non plus le droit d'exercer une influence politique sur leurs subordonnés. Ils n'ont pas le droit de faire de propagande pour un parti politique, en tenant des discours ou en distribuant des tracts par exemple, ou d'agir comme représentants d'une organisation politique. Le statut des militaires précise que tout militaire qui participe à des manifestations politiques doit être habillé en civil.

Le statut dispose que, sous réserve d'en informer sa hiérarchie, un militaire a le droit d'être candidat à une élection politique. Pour sa campagne électorale, il peut demander un congé sans solde de deux mois. Il est alors toujours considéré comme militaire, mais a le droit d'exprimer ses opinions politiques. S'il est élu, il est placé dans une position statutaire particulière pendant la durée de son mandat. Il ne peut pas bénéficier de promotion, mais conserve ses droits à pension de retraite. À la fin du mandat, il peut être réintégré dans l'armée.

 

• Les associations professionnelles

L’article 9-3 de la Loi fondamentaleévoque : « Le droit de créer des associations pour la sauvegarde et l’amélioration des conditions de travail est promis à tous et dans toutes les professions. » Dans leur grande majorité, les militaires allemands joignent au Deutsche Bundeswehrverband. Fondée en 1956, cette association regroupe 65 % des militaires allemands en activité, ce taux augmentant de 90 % pour les officiers généraux. Elle se distingue d’un syndicat, car elle met en évidence non seulement les avantages de ses membres, mais aussi ceux de la Bundeswehr en tant qu’institution, le ministre de la Défense y compte parmi eux. Par l'importance de ses effectifs et compte tenu du fait que ses délégués sont élus, le Bundeswehrverband constitue un réel organe de représentation des militaires. Une petite fraction des militaires allemands adhère à l'ÖTV, qui, au sein de la DGB, c'est-à-dire de la principale centrale syndicale, représente les intérêts des services publics et des transports. S'ils ont le droit de se syndiquer, les militaires n'ont pas le droit de grève.

• Lesinstances de concertation

D'abord, les instances locales de concertation : chaque unité de base, les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupe élisent respectivement une personne de confiance et deux suppléants. L'élection a lieu au suffrage direct et secret. Le mandat est de deux ans, il est renouvelable. Les personnes de confiance accomplissent leur mission principalement pendant les heures de service et sont alors déchargées deleurs tâches professionnelles. Elles ne doivent subir aucune entrave dans l'exercice de leur mission, ni aucun préjudice à cause d'elle.

Ensuite, les instances intermédiaires de concertation : les personnes de confiance d'un bataillon (ou d'un regroupement équivalent) sont constituées en une assemblée, qui exerce à l'égard du commandement les mêmes compétences que les personnes de confiance à l'égard de leur supérieur. Et enfin, l'instance nationale de concertation : la commission des personnes de confiance est instituée au niveau du ministère de la Défense. Elle est composée de trente-cinq délégués qui sont élus au suffrage direct et secret pour quatre ans par l'ensemble des personnes de confiance.

 Pour conclure, au cours des dernières décennies, diverses lois ont été appliquées pour garantir que nos militaires actifs et nos anciens combattants soient traités sur un pied d’égalité avec leurs semblables civils.Un exemple important de cette législation est le Uniformed Services Employment and Reemployment Rights Act(USERRA).

Cette loi a de vastes implications pour les membres des forces armées, mais comme il s'agit d'une loi fédérale qui traite spécifiquement de l'emploi, elle peut souvent être négligée. D’ailleurs, la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 11, prévoit que des restrictions légitimes peuvent être imposées à l’exercice de certains droits par les membres des forces armées.

Mais l’action des militaires s’inscrit dans un monde en mouvement, unesociété en évolution et au sein d’une institution militaire en mutation. La communauté militaire n’est pas étanche aux débats sociétaux, qu’ils concernent le pouvoir d’achat, la durée du travail ou les régimes de retraite. Le statut général des militaires (sgm), révisé en 2005, a pris acte de ces évolutions et a adapté les droits dans le respect de principes jugés intangibles tels que la discipline, la loyauté, la neutralité et la disponibilité.Les règles qui codifient le statut militaire ont en effet pour objectif d’encadrer l’activité militaire en maintenant un équilibre entre les droits et sujétions qui lui sont attachées. Pour plus de détails, n'hésitez pas à visiter notre site.