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janvier 07, 2023

Quand déclarer les armes de chasse ?

7 minutes de lecture

Depuis le 1er août 2018, les déclarations de fusil de chasse sont obligatoires, même si vous chassez sur votre propre apanage de chasse. Toute acquisition d’une arme de classe C doit être signalée au comté en présence de l’armurier ou du courtier. Pour savoir si une arme a été déclarée, vous devez vous adresser à la commune où vous résidez, qui vérifiera alors l’origine légale de l’arme, seule agence ayant accès à la base de données de traçabilité des mouvements d’armes.

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Quelles sont les armes que les chasseurs peuvent acquérir ?

1,1 million de chasseurs possèdent 2,1 millions d’armes à feu, mais vous vous demandez sûrement quelles sont ces armes. Si vous voulez devenir chasseur, vous pouvez posséder des armes de catégorie C. Cependant, seulement quelques-uns d’entre elles sont autorisés à la chasse.

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Les armes de catégorie C

  • Arme à feu d’épaule semi-automatique à éclatement d’un diamètre de projectile inférieur à 20 mm, équipée d’un système d’alimentation non amovible, capable de tirer jusqu’à 3 coups sans réapprovisionnement
  • Armes à feu à rafale manuelle d’un diamètre de projectile inférieur à 20 mm, équipées d’un système d’alimentation capable de tirer jusqu’à 11 coups sans réapprovisionnement et ses systèmes d’alimentation
  • Arme à feu d’épaule, 1 cartouche par canon.
  • Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé avec rechargement à pompe pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41 d’une capacité allant jusqu’à 5 coups. Longueur totale supérieure à 80 cm. La longueur du canon est supérieure à 60 cm, crosse fixe.
  • Tous les éléments de ces armes
  • Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classés en catégorie C par arrêté du ministre de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
  • Armes et lanceurs d’une énergie initiale de 20 joules ou plus qui tirent des projectiles non pyrotechniques
  • Armes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des douanes et de l’industrie ou armes de caractéristiques équivalentes
  • Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre des douanes et de l’Industrie.
  • Autres obus et pièces d’obus pour armes de classe C
  • Armes neutralisées

Les armes autorisées pour la chasse

  • Les armes de chasse sont des fusils longs d’une longueur totale supérieure à 80 cm et d’une longueur de canon supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.
  • Les armes de chasse sont divisées en canons rayés et canons lisses, mais certaines sont mixtes (canons lisses et canon).
  • De plus, le système d’alimentation peut être un déclencheur manuel d’une capacité n’excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou une bascule semi-automatique non amovible limitée à 3 coups (2 + 1 dans la chambre).

Quelles sont les règles relatives à l’acquisition ?

Pour pouvoir posséder des armes, vous devez suivre les règles suivantes.

Les dispositions concrètes

  • Toute acquisition d’armes à feu de catégorie C doit être déclarée
  • Les achats d’armes ne sont plus possibles sans l’intermédiaire d’un courtier ou armurier. En cas d’achat entre personnes physiques, les intermédiaires doivent obligatoirement se charger de la déclaration (Article R314-19).
  • L’article R312-53 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose la présentation d’un permis de chasser délivrer en France ou à l’étranger ou d’un autre document tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de chasse annuel ou provisoire ou d’un justificatif de l’année précédente.

Les interdictions d’armes

  • L’article L312-3 du CSI énonce l’interdiction relative à l’enregistrement des condamnations dans la loi n° 2 sur le casier judiciaire.
  • Inscription des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes dans les archives nationales.
  • Ne pas se comporter d’une manière qui ferait craindre que l’usage d’une arme ne soit dangereux pour soi ou pour autrui (pouvoir des préfets).

Quels fusils de chasse doivent être déclarés ?

Souvent, les chasseurs ont des fusils ou des carabines différentes, selon le gibier chassé (petit gibier ou gros gibier) et les habitudes de chasse. Puisqu’il s’agit d’une arme de classe C, vous devez obtenir la désignation de détention. Les fusils de chasse à déclarer sont les suivantes :

  • Fusil de chasse à répétition manuel permettant le tir de 11 balles au plus sans réapprovisionnement
  • Fusil semi-automatique de moins de 3 coups, avec magasin ou chargeur inamovible
  • Fusil à un coup par canon lisse (superposé, juxtaposé ou simplex)

Pour les armes de classe C précédemment classées D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, un récépissé d’enregistrement suffit. Pas besoin de déclarer au gouvernement du comté.

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Comment déclarer mon fusil de chasse auprès de la Préfecture ?

Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire de le déclarer à la Préfecture par l’intermédiaire d’un professionnel agréé. Seuls les fabricants et les courtiers d’armes à feu peuvent soumettre une déclaration d’achat, de vente, de transfert ou de possession. L’armurier vérifie la classe, les caractéristiques techniques, le numéro de série de l’arme et remplit la déclaration Cerfa.

Les dossiers de déclaration comprennent les documents suivants :

  • Une copie d’une pièce d’identité
  • Un certificat médical attestant de l’état de santé physique et psychique du détenteur
  • Une copie d’un permis de chasse délivrer en France ou à l’étranger + titre de validation annuelle ou temporaire ou de l’année précédente
  • Le formulaire Cerfa de déclaration fusil de chasse n° 12650*05

Après vérification des conditions requises, le gouvernement de l’État délivrera un récépissé de déclaration directement au domicile du demandeur.

Comment enregistrer son arme sur le nouveau système en ligne ?

Les chasseurs doivent enregistrer leurs armes sur le nouveau système d’information sur les armes (SIA) du ministère de l’Intérieur, qui sera disponible à partir du 8 février 2022. Le dispositif sera progressivement ouvert à d’autres catégories de détenteurs (tireurs de balles - pièges, biathlon, non-licenciés, tireurs sportifs, collectionneurs) et remplacera d’autres obligations déclaratives dans le but de simplifier celles détenues en France Traçabilité des armes.

À partir du 8 février 2022, le SIA s’est ouvert à tous les porteurs d’armes privés, dans un premier temps aux chasseurs. Les titulaires de permis disposant d’armes disponibles pour cette activité ou prévoyant d’acheter des armes doivent ouvrir un compte personnel auprès de ce système, qui leur attribuera un numéro SIA.

Ceux qui ont enregistré leurs armements devraient automatiquement les trouver sur l’étagère de ce compte. Ils auront six mois pour enregistrer leurs artilleries non déclarées. Pour créer ce compte, ils devront télécharger :

  • Une copie de leur pièce d’identité ;
  • Une copie de leur permis de chasser ;
  • Un justificatif de domicile.

Le système, qui remplace l’ancienne obligation de déclaration, vise à simplifier la traçabilité de toute arme fabriquée ou importée sur le territoire national, qui sera enregistrée auprès du SIA et libérée uniquement lorsqu’elle quittera le territoire ou sera détruite.

Quels sont les risques des fusils de chasse non déclarés ?

La détention non déclarée d’armes de catégorie C est strictement interdite. Aucune déclaration n’est répréhensible en vertu du Code pénal et du Code civil. Ainsi, la possession d’une carabine non déclarée est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Les sanctions supplémentaires possibles comprennent une interdiction de possession ou de port d’armement pour une durée maximale de cinq ans, la confiscation d’une ou plusieurs armes, la révocation des permis de chasse et une interdiction de demander de nouvelles licences pour une durée maximale de cinq ans.

Quel type de personne entre dans le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) ?

Selon l’article L312-16, il recense :

  • Personne dont l’état de santé ou le comportement a amené le gouverneur à prendre une arme (article L312-7).
  • Personne au casier judiciaire n° 2 qui a été reconnue coupable ou condamnée à l’interdiction de posséder ou de porter une arme autorisée, ou condamnée à avoir une ou plusieurs armes en sa possession ou à sa disposition.
  • Une personne qui est administrativement interdite pour cet acte.

Quelles sont les règles relatives à l’acquisition de munition ?

  • Selon l’article R312-61 du CSI l’acquisition des munitions et éléments de munition classés en catégorie C 6° et 7° s’opère sur présentation du récépissé d’une déclaration d’armes à feu en possession légale et d’un permis de chasse accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire, annuel de l’année précédente ou une licence de tir valide. Nul ne peut transporter plus de 1000 cartouches de catégorie C 6° ou 7° par arme à feu légalement détenue.
  • D’après l’article R312-60 encore du CSI L’acquisition des munitions et éléments de munitions classés en catégorie C 8° s’opère sur présentation d’un permis de chasser délivrer en France ou à l’étranger ou d’un autre document remplaçant un permis de chasser étranger avec un titre de validation, annuel ou temporaire, à validité annuelle du l’année précédente ou une licence de tir valide.

Quelles sont les règles de détention d’arme ?

D’après l’article R314-4 du CSI, les armements de classe C doivent être stockés :

  • Dans un coffre-fort approprié ou une armoire solide
  • Par tout autre moyen empêchant le vol de l’arme
  • Deviens immédiatement inutilisable en démontant un élément d’arme et en le gardant détaché

Il doit donc être sûr pour ne pas être utilisé par des tiers et être mis hors service immédiatement. Les cartouches doivent être stockées séparément dans des conditions qui en interdisent le libre accès.

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Que faire en cas de changement de propriétaire ?

Les fusils de chasse ne peuvent être vendus directement entre particuliers qu’en présence d’un professionnel habilité, au corps à corps ou à distance (article R314-19). En ce qui concerne le transfert de propriété des armes, le transfert a lieu avec le fabricant d’armes à feu, et non avec l’acheteur individuel. Les acheteurs et les vendeurs doivent présenter les documents administratifs habituels pour le dépôt auprès du gouvernement du comté. Des coûts fixes sont souvent appliqués. Vous payez généralement entre 30 € et 50 €.

De même, lorsqu’une arme de chasse est donnée ou acceptée en succession, le nouveau détenteur doit être enregistré en possession par le fabricant d’armes ou le courtier en armes chargé d’adresser la déclaration au département.

Enfin, si l’emprunt d’armes de chasse entre chasseurs n’est pas interdit, l’emprunteur doit être en mesure de présenter une convention écrite signée par le prêteur, accompagnée d’une copie de l’attestation de présence de l’arme dans le département.

Qu’est-ce que le comité de Guillaume Tell ?

Le comité de Guillaume Tell a été créé en 1999 avec pour seule mission de travailler avec les pouvoirs publics. Elle se compose de 6 organisations membres chargées de toutes les négociations politiques :

  • Fédération Nationale des Chasseurs
  • Fédération Française de tir
  • Fédération Français de Ball Trap
  • Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d’Armes
  • Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels
  • Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

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